Conditions d'utilisation

INFORMATIONS GÉNÉRALES

 

Le site public objectif-terres.org est édité par l’association Terre de Liens, association loi 1901, déclarée en sous-préfecture de Die. 

Siret : 480 509 645 00028 | APE : 9499Z ; 

Directeur de publication : Michel Vampouille, président

Siège social : 1 rue Joseph Richard 26400 Crest

 

Le site Objectif Terres, développé par Terre de Liens, est :

1) une plateforme de mise en relations de particulier à particulier. Elle permet le dépôt, la consultation et la réponse à des annonces autour du foncier agricole. 

 

Ces annonces ont une dimension exclusivement agricole : que ce soit des offres et des recherches de terres ou des offres et des recherches d’opportunités professionnelles. 

Ce service d’annonces s’adresse donc tout particulièrement :

  • aux candidat·e·s à l’installation ayant un projet agri-rural nourricier professionnel, c’est à dire à une échelle supérieur à l’autoconsommation
  • aux propriétaires de foncier agricole, qu’ils soient agriculteurs ou non
  • aux accompagnateurs·trices d’organisations professionnelles du développement agricole et rurale (ADEAR, Espace Test Agricole, Terre de Liens, etc.)
  • aux personnes morales ayant un projet agricole et paysan, notamment les collectivités locales, dans le cadre d’appel à candidatures
  • aux agriculteurs-trices qui souhaitent transmettre leur ferme

 

2) une porte d’entrée pour se faire accueillir, orienter et accompagner sur le volet foncier de votre projet par l’une des 19 associations régionales de Terre de Liens

 

L’accompagnement est destiné :

  • aux candidats à l’installation en recherche de foncier ou de financements
  • aux agriculteurs installés qui manquent de foncier
  • aux agriculteurs cédants avec un projet de transmission
  • aux propriétaires privés qui ont du foncier disponible ou à transmettre 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

ARTICLE 1 - OBJET - ACCEPTATION

Ce contrat de licence de l’utilisateur final (CLUF) a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la plateforme Objectif Terres. Les utilisateurs de la plateforme, qu’il soit annonceur ou visiteur déclare avoir pris connaissance de ce contrat et l’accepter sans réserve. Ce contrat est donc opposable aux utilisateurs, annonceurs et membres de Terre de Liens ayant un rôle dans l’animation de la plateforme. 

 

ARTICLE 2 - UTILISATION D’OBJECTIF TERRES

1) Respect de la charte et des valeurs de Terre de Liens

 

Terre de Liens publiera uniquement les annonces ou répondra uniquement aux demandes d’accompagnement : 

  • respectant la charte et les valeurs du mouvement (lire l’encadré ci-dessous)
  • s’inscrivant dans une démarche de préservation des terres agricoles et dans une agriculture biologique ou paysanne nourricière

Nos valeurs :

Agriculture écologique : agriculture à taille humaine, diversifiée, respectueuse de l’environnement, viable, vivable, socialement responsable, participant à l’économie locale et prioritairement destinée à l’alimentation humaine

Finance éthique : donner du sens à son argent en privilégiant sa valeur d’échange, encourager la transparence et lutter contre la spéculation

Education populaire : créer les conditions pour que les personnes volontaires puissent agir - collectivement ou individuellement - de manière lucide, responsable et autonome et qu’ils soient capables de participer à la transformation sociale vers une société plus libre et plus juste

Consulter la Charte de Terre de Liens, document fondateur qui énonce les valeurs et les missions du mouvement : https://ressources.terredeliens.org/les-ressources/charte-de-terre-de-liens

2) Modération et traitement d’une annonce ou d’une demande d’accompagnement

 

La publication et la diffusion d’une annonce

Toutes les annonces font l’objet d’une lecture et d’une modération qui vise à respecter la vocation décrite ci-dessus. Les modérateurs·trices n’ont pas l’obligation de justifier le refus d’une annonce mais  le font dans la plupart des cas.

Les modérateurs des annonces rassemblent des salarié-es, qui sont souvent en déplacement sur le terrain, mais aussi des bénévoles, dont le temps et la disponibilité peuvent également être limités. Il peut donc arriver que le délai de modération atteigne une semaine à dix jours, parfois plus pendant les périodes de congés annuels (juillet-août) et de fin d’année. Néanmoins, nous faisons notre possible pour traiter les annonces rapidement. 

L’annonceur est donc informé et accepte que son annonce ne sera pas publiée automatiquement et instantanément après son dépôt sur la plateforme.

 

La plateforme ne se substitue en aucun cas aux sites de recherche d’emploi non-agricole ou de vente-location de biens immobiliers non-agricoles. Les annonces de ce type seront systématiquement refusées.

 

Règles formelles 

Avant tout examen du contenu de l’annonce, des critères de forme doivent être respectés. Dans un souci d’efficacité et de lisibilité, les annonces suivantes seront automatiquement refusées, quel que soit leur contenu :

  • annonces rédigées en majuscules
  • annonces avec un titre non-explicite 

Evidemment, nous refuserons également toute annonce véhiculant des propos diffamatoires ou polémiques ou ne présentant pas les règles minimales de politesse qui assurent une communication respectueuse. 

 

Durée de publication d’une annonce 

Les annonces sont publiées pour une durée de six mois, à compter de la date de validation par Terre de Liens. Au bout de 6 mois, vous avez la possibilité de prolonger la publication de votre annonce pour une nouvelle période de 6 mois. L’annonceur qui souhaite retirer son annonce doit le faire par lui-même depuis son compte Objectif Terres. 

Nous demandons aux utilisateurs de ne pas abuser de la modification d’annonces n’ayant pour autre but que de faire « remonter » l’annonce dans la liste. Terre de Liens se réserve le droit de refuser la modification d’une annonce pour ce motif et de bannir un utilisateur si la pratique est récurrente.

 

Le traitement d’une demande d’accompagnement

 

Comme pour les annonces, votre demande sera traitée par une équipe mixte de bénévoles et de salarié-es. Les modalités d’accompagnement varient d’un territoire à un autre, en fonction de l’organisation de l’association Terre de Liens de votre territoire. Ces informations vous sont précisées lorsque vous avez sélectionné le territoire sur lequel vous sollicitez un accompagnement. Nous faisons là encore notre possible pour traiter vos demandes le plus rapidement possible.

 

3) Utilisation de la messagerie 

 

L’envoi de messages privés via la messagerie a pour objet l’échange d’informations relatives à des annonces. Les utilisateurs et les annonceurs s’engagent à adopter un comportement respectueux à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les utilisateurs et annonceurs de la plateforme s’engagent à ne pas utiliser la messagerie pour l’envoi de messages qui :

  • sont de nature illégale, obscène, injurieuse, discriminatoire, 
  • sont à caractère publicitaire ou commercial ;
  • usurpent l’identité d’autrui ;
  • entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques 

 

4) Notifications

 

Seuls les les différents utilisateurs de la plateforme, connectés à leur compte Objectif Terres, peuvent recevoir des notifications depuis le site internet. 

 

5) Données à caractère personnel

Gestion des identifiants de connexion

Chaque utilisateur s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son espace personnel et reconnaît que toute connexion à son espace personnel ainsi que toute transmission de données depuis son espace sera réputée avoir été effectuée par l’utilisateur en question. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur en question.

 

Traitement des données personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat - voir article 5.

 

ARTICLE 3 - Responsabilités de Terre de Liens et garanties


La mise en relation entre annonceur et utilisateur

Objectif Terres propose un service de messagerie privé entre un annonceur et tout utilisateur intéressé par une annonce, pour faciliter le partage d’informations et la prise de contact. Les utilisateurs du service de contact sont les seuls responsables du contenu des messages privés échangés : Terre de Liens décline toute responsabilité relativement aux contenus des messages envoyés à l’annonceur en réponse à l’annonce. 

Soyez donc vigilant dans ces communications et notamment sur l’échange de données personnelles. Un formulaire de signalement est mis à votre disposition en cas d’abus.

 

Par ailleurs :

  • l’annonceur garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce. L’annonceur assume l’entière responsabilité du contenu des annonces qu’il publie
  • en déposant toute annonce, chaque annonceur reconnaît et accepte qu’Objectif Terres puisse refuser ou supprimer à tout moment une annonce qui serait contraire à l’article 2.

 

Limitation de responsabilité 

Terre de Liens s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le meilleur service possible aux utilisateurs d’Objectif Terres. Toutefois, Terre de Liens décline toute responsabilité en cas :

  • d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement d’Objectif Terres quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur ou l'annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l'accès et l’utilisation d’Objectif Terres
  • d’une utilisation anormale ou d'une exploitation illicite d’Objectif Terres par tout utilisateur ou annonceur.

 

ARTICLE 4 - Politique de confidentialité 

 

Le mouvement Terre de Liens s’engage à ne pas louer, vendre, échanger ou diffuser vos données personnelles.

 

1) Données collectées

 

Les données que vous renseignez 

 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que vous renseignez vous est signalé lors de leur remplissage par une astérisque, que ce soit :

  • lors de la création d’un compte
  • lors du dépôt d’une annonce
  • lors d’une demande d’accompagnement
  • lors du remplissage d’un formulaire

 

Les informations que vous nous communiquez via ces formulaires font l’objet d’un traitement informatisé. Elles sont consultées par les salariés et bénévoles de l’association Terre de Liens en charge de suivre votre demande ou votre action.

 

Lors d’une demande d’accompagnement, des informations facultatives peuvent vous être demandées pour faciliter votre accompagnement et que vous pouvez modifier directement une fois connecté à la plateforme Mon espace personnel > Mon accompagnement > Modifier mes informations. 

 

Application de la loi “Informatique et liberté”

Tous nos fichiers de données sont en conformité avec les recommandations de la CNIL et la législation française. Terre de Liens est en accord avec ces obligations au vue des deux déclarations CNIL n° 1759395 et 1760726.

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, en vous adressant à Terre de Liens, vous pouvez demander leur modification, leur rectification.

 

2) Utilisation des données

 

Engagement au respect de la vie privée de Terre de Liens et de ses bénévoles et salariés

Le mouvement Terre de Liens s’engage à ne pas louer, vendre, échanger ou diffuser vos données personnelles. Le bénévole ou le salarié s’engage au respect de la vie privée des membres de l’association et des porteurs de projet (candidats à l’installation, cédants, propriétaires privés, etc.) faisant appel à Terre de Liens pour publier une annonce ou pour être accompagner, en conformité avec les préconisations de la CNIL en ce domaine. Aucune prospection commerciale ne pourra être envisagée avec les données auxquelles il a accès. 

 

Utilisation de vos données pour assurer le service à fournir 

Vos données sont utilisées et consultées par les modérateurs, primo-accueillants et responsables de territoire pour :

  • assurer la création et la gestion de votre compte
  • assurer la modération de votre annonce
  • assurer votre accompagnement sur le volet foncier de votre projet
  • vous envoyer des notifications en lien avec votre messagerie ou vos recherches/annonces

 

Utilisation de vos données au regard du projet de Terre de Liens

Les données utilisées sont strictement anonymes. Elles sont destinées à des traitements statistiques, notamment :

  • sur l’utilisation et la fréquentation de la plateforme Objectif Terres
  • sur la nature des projets et des personnes accompagnés par Terre de Liens, pour mieux rendre visible les enjeux de l’installation et de la transmission agricole en France

 

3) Nos engagements

 

Engagements propres aux salariés et bénévoles de Terre de Liens

En publiant votre annonce ou en vous accompagnant, les bénévoles et salarié-es de Terre de Liens s’engagent à respecter les obligations suivantes :

  • ne prendre ni ne garder aucune copie des données qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de son action
  • ne pas divulguer les documents ou informations recueillies dans l’accompagnement des porteurs de projet, quelle que soit la personne en question (privée ou publique, physique ou morale)
  • prendre toute mesure permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données informatiques
  • prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités
  • n’utiliser les informations contenues dans les outils utilisés que dans le cadre des activités de Terre de Liens

 

Engagements propres aux partenaires techniques de Terre de Liens

Vos données sont également accessibles aux techniciens qui assurent la maintenance du site web. Ils respectent les mêmes engagements que les salarié·es et bénévoles de Terre de Liens.

 

4) Quels sont vos droits ?

 

Vous avez un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition quant au stockage et à la gestion de vos informations personnelles.

Pour exercer tous ces droits, connectez vous à votre espace personnel puis :

  • Mes informations pour consulter et modifier les informations de votre profil
  • Mon accompagnement si vous avez un accompagnement en cours avec Terre de Liens
  • Mes annonces si vous avez soumis une annonce / si votre annonce a été publiée. 

 

En cas de problème sur la gestion de vos informations personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse objectif-terres@terredeliens.org

 

5) Modification de la politique de confidentialité 

 

Terre de Liens se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Les modifications apportées seront mises à jour sur notre site web. Nous vous recommandons de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de nos procédures et règles concernant vos informations personnelles.